La production de crédits immobiliers est en baisse, à 9,2 milliards d’euros en septembre 2023. Dans ce contexte, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) annonce ce lundi 4 décembre, apporter trois ajustements techniques à la norme, « prenant acte de certaines difficultés opérationnelles dans l’utilisation des dérogations et de la dynamique du marché, dans le respect des exigences de stabilité financière ». Mais le pilier du taux d’endettement fixé à 35 % ne bouge pas.
Voici les mesures qui seront effectives avant le 31 décembre :
L’institution souhaite « favoriser les travaux de rénovation ». Ainsi, il sera possible de différer jusqu’à deux ans, le début du remboursement de son prêt immobilier, si les travaux représentent au moins 10% (au lieu de 25% précédemment) du coût total du bien acheté. L’échéance de remboursement serait donc au maximum sur 27 ans au lieu de 25 ans. Cela concerne tous les travaux « et pas seulement énergétiques » précise une source proche du HCSF.
Aujourd’hui 8 % de la distribution de crédit immobilier concernent des crédits-relais. C’est-à-dire qu’un bien a été acheté mais le précédent n’a pas encore été vendu. Le Haut Conseil a décidé « d’autoriser les banques à exclure la charge d’intérêt associée aux prêts relais lorsqu’il s’agit d’apprécier le taux d’effort de l’emprunteur, à condition que la somme prêtée soit inférieure ou égale à 80 % de la valeur du bien mis en vente ».
Le HCSF met en place des règles pour qu’elles soient respectées. Mais aussi contournées ! Les normes décidées par le HCSF sont juridiquement contraignantes pour les banques. Mais elles ont une enveloppe de 20 % de dossiers pour lesquels elles peuvent déroger des critères fixés. Toutes les banques n’utilisent pas cette marge de flexibilité, « elles restent nettement en dessous du plafond de 20 %, à 14,3 % au troisième trimestre 2023 », précise le HCSF. Pour y remédier, le comité annonce que la dérogation n’est plus appliquée trimestre par trimestre mais sur trois trimestres glissants « afin d’éviter un comportement de Stop-And-Go de la part des banques », précise Bercy. Autrement dit, que les banques refusent en fin de période des dossiers et rouvrent les vannes du crédit le trimestre suivant…
Par ailleurs, le HCSF soutient la mise en place par la Fédération bancaire française d’un dispositif offrant la possibilité d’un réexamen aux ménages solvables dont la demande de crédit immobilier aurait été refusée. « Ce n’est pas un droit d’accès universel au crédit » désamorce-t-on à Bercy, mais c’est une façon de réétudier des dossiers pourtant solvables mis de côté. « Le but est aussi de donner plus d’explications au client quand son dossier est refusé », avance le HCSF. En janvier, un travail doit être engagé avec les banques pour qu’elles acceptent de mettre en place cette procédure interne visant à réétudier des dossiers.
