Le statut de LMNP est accordé aux propriétaires qui répondent aux critères d’éligibilité de ce dispositif spécial. Il est par exemple nécessaire de plafonner ses recettes locatives à 23 000 euros si cela représente plus de 50 % des revenus annuels globaux de l’investisseur concerné. Par ailleurs, un logement servant à la location meublée non professionnelle peut être confié à un gestionnaire spécialisé, si besoin. L’inscription au RCS est notamment obligatoire.
Si toutes les conditions sont remplies, les investisseurs pourront alors soumettre les loyers perçus au régime des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Cela offre l’accès à deux modes d’imposition différents :
Par ailleurs, dans le cas de l’acquisition d’un bien neuf, la TVA est également remboursable à condition de conserver le bien pour au moins 20 ans.
D’après les règles qui régissent les différents régimes d’imposition du statut de LMNP, il y a bien des atouts à tirer de ce dispositif. En effet, les investisseurs pourront voir leur assiette fiscale réduite de manière considérable. Si les charges sont assez nombreuses, miser sur le régime réel permettra alors de rapporter ses revenus locatifs imposables à quasiment zéro, notamment grâce au système d’amortissement.
