Réunis en commission mixte paritaire sur la proposition de loi "Assurance emprunteur", sénateurs et députés ont voté plusieurs avancées "pour les personnes malades ou l'ayant été :
suppression du questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans Le compromis trouvé en commission mixte paritaire prévoit également un droit de résiliation "à tout moment" des contrats d'assurance emprunteur. 
